Conflits & recours

Un copropriétaire peut-il agir seul en justice pour un litige sur les parties communes ?

Toiture qui fuit, façade défectueuse, travaux mal faits, promoteur encore copropriétaire : quand l’association des copropriétaires n’agit pas, le copropriétaire n’est pas désarmé. Qui peut agir, contre qui, à quelles conditions et dans quels délais.

Mis à jour le 22/11/2026Pour : Copropriétaires · Conseil de copropriété · SyndicsLecture : 8 min

L'essentiel en 30 secondes

  • L’ACP a la personnalité juridique : c’est elle qui agit en principe pour les parties communes, représentée par le syndic.
  • Mais tout copropriétaire peut agir seul pour « son lot » (art. 3.92, § 1er, al. 5, C. civ.), y compris sa quote-part dans les parties communes, sans attendre l’AG.
  • Une seule condition de forme : informer le syndic avant d’agir ; il prévient les autres copropriétaires.
  • Dommage chez vous venant des communs : l’ACP, gardienne des parties communes, répond du vice sans que vous deviez prouver une faute.
  • Syndic en conflit d’intérêts ou défaillant : un syndic provisoire peut être désigné par l’AG ou par le juge de paix (art. 3.89, §§ 7 et 8).

Le principe : l’ACP agit, le syndic la représente

L’association des copropriétaires (ACP) a la personnalité juridique. Elle peut agir en justice comme demanderesse ou comme défenderesse (art. 3.92, § 1er, C. civ.), et c’est le syndic qui la représente en justice (art. 3.89, § 5, C. civ.). Son objet est limité à la conservation et à l’administration de l’immeuble (art. 3.86, § 3) : elle n’est pas propriétaire des parties communes, qui appartiennent indivisément aux copropriétaires, mais elle les gère et en a la garde.

Pour un défaut de toiture, de façade, d’ascenseur ou un chantier mal exécuté sur les communs, la voie normale est donc une action de l’ACP, décidée ou ratifiée par l’assemblée générale et conduite par le syndic. Voir les missions du syndic.

Le droit d’agir du copropriétaire : « son lot », communs compris

La loi réserve un droit propre à chaque copropriétaire : il peut exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le syndic, qui en informe à son tour les autres copropriétaires (art. 3.92, § 1er, al. 5, C. civ., ancien art. 577-9, § 1er).

  • « Son lot » ne se limite pas à l’appartement. Le lot réunit la partie privative et la quote-part dans les parties communes qui y est attachée. Un défaut des communs qui affecte votre lot (infiltration par la toiture, façade qui laisse passer l’eau, malfaçon d’un chantier commun) entre donc dans ce droit.
  • Pas besoin d’un intérêt distinct de celui de l’ACP : la doctrine et la jurisprudence admettent que le copropriétaire agisse même si l’ACP pourrait aussi le faire.
  • Pas besoin d’attendre l’assemblée générale. L’action n’est pas soumise à un vote : c’est précisément ce qui protège le copropriétaire quand la majorité ne veut pas agir.
  • Une formalité à ne pas oublier : informer le syndic avant d’introduire l’action, par écrit et avec preuve d’envoi (recommandé ou courriel avec accusé de réception).
Où sont les limites ?

Le copropriétaire agit pour son lot : il demande la réparation de son propre dommage et la remise en état de ce qui l’affecte. Les décisions qui relèvent de l’administration collective (choisir un entrepreneur, voter un budget, imposer un programme de travaux) restent du ressort de l’AG ; pour les obtenir, voir travaux urgents et obligatoires et la saisine du juge en cas de blocage.

Quand l’ACP ne peut ou ne veut pas agir : conflit d’intérêts et promoteur

La difficulté est fréquente dans les immeubles récents : le promoteur est encore copropriétaire (appartements ou garages invendus), les travaux ne sont pas tous terminés ou réceptionnés, et c’est lui qu’il faudrait poursuivre. Avec ses voix, il peut bloquer en AG toute action contre lui. Même situation lorsque le syndic est lié au promoteur, ou lorsque c’est le syndic lui-même qui a commis la faute (par exemple un appel oublié).

Trois réponses existent :

  1. Agir soi-même pour son lot (art. 3.92) : c’est la voie la plus directe quand votre lot est touché.
  2. Faire désigner un syndic provisoire pour ce seul dossier. L’AG peut le désigner à la majorité absolue ; à défaut, tout copropriétaire peut demander au juge de paix de le désigner lorsque le syndic est empêché ou en défaut d’agir (art. 3.89, §§ 7 et 8). Sa mission est limitée à l’objet du conflit et dans le temps ; le syndic principal garde le reste de la gestion. Voir le syndic provisoire.
  3. Contester la décision de l’AG qui refuse abusivement d’agir (abus de majorité, conflit d’intérêts du promoteur) : contester une décision d’AG et abus de droit en AG.
Le copropriétaire en conflit d’intérêts ne vote pas

Un copropriétaire ne peut pas participer au vote d’une décision qui le concerne personnellement dans un conflit avec l’ACP : sa voix ne compte pas pour ce point. Faites-le rappeler et acter au procès-verbal lorsque le promoteur ou un copropriétaire mis en cause vote sur une action le visant. Voir quorum, majorités et procurations.

Dégâts chez vous à cause des parties communes : contre qui agir ?

Votre appartement est abîmé par une infiltration par la toiture, une canalisation commune ou des travaux mal exécutés sur les communs. Vous n’êtes pas partie au contrat d’entreprise, mais vous avez plusieurs recours, qui se combinent :

Contre quiSur quelle baseCe qu’il faut prouver
L’assurance de l’immeuble (police globale)Le contrat d’assuranceLe sinistre et le dommage ; déclaration rapide
L’ACPResponsabilité du gardien d’une chose affectée d’un vice (art. 1384, al. 1er, ancien C. civ. ; art. 6.16 du nouveau Code civil)Le vice des parties communes et le lien avec votre dommage, sans devoir prouver une faute
L’entrepreneurResponsabilité extracontractuelle (faute dans l’exécution), et garanties s’il s’agit de vos parties privativesLa faute ou la malfaçon et votre dommage
Le syndicFaute de gestion (inaction, retard, absence de mesures conservatoires)La faute du syndic et le dommage qui en découle

En pratique, agir contre l’ACP est souvent le plus sûr : elle est solvable (fonds, assurance) et le jugement s’exécute plus facilement qu’à l’égard d’un entrepreneur disparu. L’ACP pourra ensuite se retourner contre l’entrepreneur ou le responsable. Voir dégâts des eaux et infiltrations et l’assurance de l’immeuble.

Origine du dégât incertaine : la convention d’expertise

Quand on ne sait pas si l’infiltration vient de l’appartement du dessus ou des parties communes, le syndic ne peut pas rester spectateur : tant que l’origine n’est pas établie, il doit agir. Une solution rapide consiste à signer à trois (vous, le voisin, l’ACP représentée par le syndic) une convention qui désigne un expert commun, rend ses conclusions opposables à tous, organise une expertise contradictoire et fait avancer les frais par l’ACP, sans reconnaissance de responsabilité et sous réserve de récupération. Le syndic peut la conclure seul : c’est un acte conservatoire. Prévenez avant toutes les assurances concernées, y compris protection juridique.

Agir à temps : les délais

  • Signalez immédiatement au syndic, par écrit, tout dégât ou défaut constaté : l’ACP doit pouvoir prendre les mesures conservatoires et prévenir l’assurance.
  • Défauts visibles d’un chantier : à dénoncer sans tarder, au plus tard lors de la réception des travaux par l’ACP.
  • Vices cachés véniels (qui n’affectent pas la solidité) : action dans un délai raisonnable après leur découverte, apprécié par le juge.
  • Vices graves affectant la solidité ou la stabilité de l’immeuble : responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes, dix ans à partir de la réception.
  • Responsabilité extracontractuelle (dommage causé par la chose ou par une faute) : en règle cinq ans à partir de la connaissance du dommage et du responsable, avec un plafond de vingt ans.
Ne confondez pas avec le délai de quatre mois

Contester une décision d’assemblée générale se fait dans les quatre mois de l’AG (art. 3.92, § 3). C’est un recours différent de l’action relative à votre lot. Si l’AG a refusé d’agir, les deux peuvent se cumuler : contestation de la décision et action propre.

La marche à suivre, étape par étape

  1. Constater : photos datées, devis de réparation, rapport d’un expert ou de l’assureur.
  2. Écrire au syndic : description du dommage, origine présumée, demande de mesures conservatoires et de déclaration à l’assurance, délai de réponse. Modèle de lettre.
  3. Demander l’inscription à l’ordre du jour d’une action de l’ACP ou de la désignation d’un syndic provisoire : modèle de demande.
  4. Informer formellement le syndic de votre intention d’agir pour votre lot (art. 3.92), si l’ACP n’agit pas.
  5. Tenter la conciliation devant le juge de paix, gratuite : conciliation gratuite.
  6. Saisir le juge de paix, compétent pour les litiges de copropriété : la procédure devant le juge de paix. Pensez à votre assurance protection juridique et au choix d’un avocat.

Avant de vous lancer, mesurez aussi l’exécution : un jugement contre l’ACP se paie par les fonds et les appels de fonds de la copropriété, auxquels vous contribuez vous-même selon votre quote-part. Demandez à votre avocat si le jugement peut vous dispenser de participer aux frais de la procédure.

Questions fréquentes

Un copropriétaire peut-il agir en justice sans l’accord de l’assemblée générale ?

Oui, pour ce qui concerne son lot, y compris sa quote-part dans les parties communes (art. 3.92, § 1er, al. 5, C. civ.). Il doit seulement informer le syndic avant d’agir ; le syndic en informe les autres copropriétaires.

Faut-il prouver une faute de l’ACP quand un dégât vient des parties communes ?

Non. L’ACP est gardienne des parties communes : la victime prouve le vice de la chose et le lien avec son dommage. L’ACP ne s’exonère qu’en démontrant une autre cause.

Que faire si le promoteur, encore copropriétaire, bloque toute action en AG ?

Agir soi-même pour son lot, demander la désignation d’un syndic provisoire pour ce dossier (par l’AG ou par le juge de paix) et, le cas échéant, contester la décision d’AG pour abus de majorité ou conflit d’intérêts.

Le syndic doit-il intervenir dans un dégât des eaux entre deux appartements ?

Tant que l’origine n’est pas établie, oui : la cause peut se trouver dans une canalisation commune. Il doit prendre les mesures conservatoires et peut organiser une expertise commune. S’il est démontré que la cause est purement privative, le litige se règle entre copropriétaires.

Ce guide présente le droit belge de la copropriété (Code civil, Livre 3, art. 3.78 à 3.100) de manière générale et pédagogique. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation précise : vérifiez toujours vos statuts, votre règlement d'ordre intérieur et les décisions de votre assemblée générale, et faites-vous conseiller avant d’introduire une action.

Voir aussi : procédure devant le juge de paix · syndic provisoire · dégâts des eaux