Assemblée générale

Contester une décision d'assemblée générale de copropriété

L'assemblée générale est souveraine, mais pas toute-puissante. Le Code civil permet à chaque copropriétaire de faire annuler une décision illégale — à condition d'agir vite et bien.

Mis à jour le 10/11/2026Pour : Copropriétaires · Conseil de copropriétéLecture : 12 min

L'essentiel en 30 secondes

  • Motifs : décision irrégulière, frauduleuse ou abusive (art. 3.92 C. civ.).
  • Délai : 4 mois à compter de la date de l’AG. Passé ce délai, même une décision irrégulière devient définitive.
  • Juge compétent : le juge de paix du lieu de l’immeuble, quel que soit le montant.
  • Le demandeur doit justifier d’un préjudice personnel ; votez contre pour préserver votre droit d’agir.
  • Si vous obtenez gain de cause, vous êtes dispensé de votre part dans les frais de procédure de l’ACP.
Dossier complet · 25 minAnnuler une décision d'assemblée générale de copropriété : le dossier completJurisprudence, exemples chiffrés, cas pratiques et références : la version approfondie de ce guide.

Trois motifs d’annulation

Le Code civil permet à tout copropriétaire de demander au juge d’annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’AG.

1. La décision irrégulière viole la loi, les statuts ou le règlement d’ordre intérieur. Exemples :

  • convocation tardive ou non envoyée à un copropriétaire ;
  • point voté sans figurer à l’ordre du jour ;
  • budget non joint à la convocation ;
  • quorum ou majorité non atteints ou invérifiables ;
  • procurations irrégulières ou plafond de 10 % dépassé ;
  • vote d’un copropriétaire en conflit d’intérêts.

2. La décision frauduleuse a été obtenue par des manœuvres : informations fausses, PV qui travestit les votes, dissimulation d’éléments déterminants.

3. La décision abusive est prise contre l’intérêt collectif ou rompt l’égalité entre copropriétaires sans justification : intention de nuire, solution la plus dommageable alors que d’autres existaient, avantage disproportionné pour la majorité. Exemple jugé : dispenser le promoteur de payer ses charges tant que ses lots sont invendus.

Base légale

Code civil, art. 3.92 : action en annulation ou en réformation dans les quatre mois de la date de l’AG. Code judiciaire, art. 591, 2°bis : compétence du juge de paix pour la copropriété forcée.

Le délai de quatre mois : le piège n°1

Le délai court à partir de la date de l’assemblée, et non de la réception du procès-verbal. Après quatre mois, la décision — même irrégulière — devient définitive et s’impose à tous, y compris pour les décomptes qui en découlent.

Organisez-vous dès le lendemain de l'AG

Réclamez le PV, rassemblez vos pièces, tentez la conciliation en parallèle et non à la place de l’action : une procédure amiable ne suspend pas le délai légal.

Qui peut agir ?

Tout copropriétaire qui justifie d’un préjudice personnel. En pratique, il doit ne pas avoir approuvé la décision : celui qui a voté pour perd ce droit ; pour l’abstention, la jurisprudence est partagée. Le copropriétaire absent ou non convoqué peut agir.

La procédure, étape par étape

  1. Analyse : identifiez précisément chaque décision contestée et le motif (article violé, fait frauduleux, abus).
  2. Dialogue : écrivez au syndic et au conseil ; une régularisation à une AG suivante est parfois possible.
  3. Conciliation devant le juge de paix : gratuite et rapide (voir le guide).
  4. Introduction de l’action dans les 4 mois : par citation (huissier) contre l’association des copropriétaires, représentée par son syndic, ou par requête lorsque la loi le permet.
  5. Audience et jugement : le juge peut annuler, réformer, ordonner la convocation d’une nouvelle AG, imposer une mesure, voire désigner un administrateur provisoire.

Ce que le juge peut décider

  • annuler la décision (elle disparaît rétroactivement) ;
  • la réformer (la remplacer par la décision qui aurait dû être prise) ;
  • ordonner une nouvelle AG régulière, au besoin sous astreinte ;
  • autoriser un copropriétaire à exécuter des travaux urgents et nécessaires refusés par l’AG ;
  • désigner un syndic provisoire ou un administrateur provisoire (voir Débloquer une copropriété).

Le coût : une protection pour le copropriétaire qui gagne

Lorsque la demande est déclarée fondée, le copropriétaire est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens supportés par l’association des copropriétaires (art. 3.92 C. civ.). Le législateur a voulu éviter qu’un copropriétaire qui gagne paie deux fois.

Martine Wahl, Le droit de la copropriété, Wolters Kluwer, 2019, p. 224

« Lorsque ces irrégularités sont récurrentes, il peut s’avérer nécessaire de mettre un terme à ces pratiques et seule l’annulation de la décision pourrait amener le syndic à modifier ses habitudes de convocation, en matière d’établissement de l’ordre du jour, de rédaction des procès-verbaux. »

C’est l’argument à opposer lorsqu’on vous répond que l’irrégularité est « sans conséquence » : une pratique répétée ne se corrige que par une sanction.

La charge de la preuve : vous n’êtes pas seul à devoir prouver

Beaucoup de copropriétaires renoncent en se disant qu’ils n’auront jamais les pièces. C’est précisément l’argument à retourner : ces pièces sont entre les mains du syndic, et la copropriété doit les produire.

Eric Ricquier, La copropriété. Les droits et devoirs du copropriétaire, du syndic et de la copropriété, Larcier, 2019, p. 88 à 90

« La charge de la preuve n’incombe pas nécessairement au demandeur. Certes, actori incumbit probatio : celui qui agit doit théoriquement prouver ce qu’il avance. Mais la preuve d’un fait négatif est, dit-on, souvent impossible. C’est une assertion qui ne se vérifie pas systématiquement, mais il est ici certain que la preuve du caractère régulier de la décision n’est possible que si le demandeur peut disposer du résultat des votes, des documents montrant comment l’assemblée était constituée, de la liste des procurations, etc. Or, il ne possède que le seul procès-verbal, qui, à défaut de signatures, ne prouve rien du tout comme on l’a vu. »

« La copropriété doit collaborer à l’administration de la preuve. Elle seule, par la personne de son syndic, est en mesure, en principe du moins, de verser aux débats les éléments qui permettront de vérifier si le vote a été régulier ou non. Si, pour quelque raison, elle ne le fait pas, le juge devra l’y contraindre avant de se prononcer sur le fond de la demande, et un refus persistant de la copropriété pourra être interprété comme un indice de ce que le procès-verbal n’est pas fidèle à la réalité. »

Trois conséquences pratiques :

  • Le procès-verbal n’est pas un acte authentique. Il fait foi envers ceux qui l’ont signé (art. 1322 C. civ.) ; envers les autres, ce n’est qu’un élément présomptif.
  • Il ne prouve jamais ce qu’il n’énonce pas clairement : « adopté à la majorité » ne démontre pas que la majorité qualifiée était atteinte.
  • Sans les bulletins de vote, le juge ne peut tenir la majorité pour établie que sur des présomptions graves, précises et concordantes (art. 1353 C. civ.).

Le principe vaut bien au-delà du vote. Chaque fois que la loi met une obligation à charge du syndic — convoquer dans les délais, joindre les documents soumis au vote, tenir une comptabilité normalisée, ouvrir des comptes distincts, soumettre le budget prévisionnel, évaluer les contrats, donner accès aux documents, transmettre le dossier en fin de mandat — c’est à lui de démontrer qu’il l’a exécutée. Le copropriétaire, lui, devrait prouver un fait négatif sans détenir aucune pièce. Le détail obligation par obligation figure dans le guide du procès-verbal.

Demandez la production des pièces dès la citation

Il appartient au juge de vérifier matériellement les faits, les actes avancés et l’accomplissement effectif des obligations impératives du Code civil. Demandez-lui d’ordonner la production (art. 877 C. jud.) des bulletins de vote, de la feuille de présence, des procurations et des annexes du procès-verbal — et faites acter tout refus de produire.

Construire un dossier solide

  • convocation, enveloppe ou preuve d’envoi, ordre du jour ;
  • procès-verbal et liste de présence ;
  • vos courriers et ceux du syndic ;
  • statuts et ROI ;
  • devis, rapports techniques, comptes, photos ;
  • une note claire qui relie chaque décision à son vice.
Restez constructif

L’objectif n’est pas de « gagner contre » les voisins, mais de rétablir une gestion régulière. Proposez systématiquement une solution : nouvelle AG, documents à produire, mise en concurrence, calendrier de travaux.

Une citation réelle, anonymisée : l’AG du 22 juillet 2020

Voici, sans les noms ni les lieux, la citation en annulation réellement signifiée contre les décisions d’une assemblée générale du 22 juillet 2020. Les faits sont conservés tels quels pour que chacun mesure la réalité de terrain. Les articles cités sont ceux de l’ancien Code civil.

📄 Citation réelle anonymisée : annulation des décisions de l'assemblée générale du 22 juillet 2020
CITATION DEVANT LE JUGE DE PAIX DU CANTON DE [canton du lieu de l'immeuble]
(ancien article 577-9, § 2 du Code civil, aujourd'hui article 3.92, § 3)

À LA REQUÊTE DE : Monsieur [X], propriétaire d'un appartement et d'un garage dans la résidence [R], [commune], ayant pour conseil Maître [avocat] ;

CITATION À : l'association des copropriétaires de la résidence [R], BCE [n°], représentée par son syndic, la société [syndic] ;

Attendu que mon requérant est propriétaire d'un appartement et d'un garage au sein de la résidence [R] et, à ce titre, membre de l'association des copropriétaires ;

Attendu que par courrier du 6 juillet 2020, le syndic a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale fixée le 22 juillet 2020 à 14 h 30, avec l'ordre du jour suivant :
1. Validité de l'assemblée ; 2. Élection du président et du secrétaire ; 3. Rapport du syndic sur l'exercice écoulé ; 4. Comptabilité : a) rapport du commissaire aux comptes, b) approbation de la répartition des charges et du bilan, décharge au syndic, c) rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières, d) état des arriérés ; 5. Procédures judiciaires en cours ; 6. Sinistres : a) réfection d'une chambre de visite, d'une conduite affaissée et d'une partie de la tuyauterie, b) appel de fonds extraordinaire ; 7. Décharge : a) commissaire aux comptes, b) syndic ; 8. Élections : a) conseil de copropriété, b) commissaire aux comptes ; 9. Travaux : réfection de la cheminée, « reportés par manque de trésorerie » ; 10. Règlement d'ordre intérieur : seuils de mise en concurrence et de cahier des charges, compétences du commissaire, validation globale ; 11. Budget : budgets courants et exceptionnels, fonds de roulement, fonds de réserve ; 12. Conciergerie : appel aux services d'une société détenue par le syndic ; 13. Mandats : contrats-cadres, changement de fournisseurs, montant délégué au conseil ; 14. Élection du syndic ;

Attendu que mon requérant entend obtenir l'annulation des décisions prises sous les points 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du procès-verbal, sur la base de l'article 577-9, § 2, qui permet à tout copropriétaire de demander l'annulation ou la réformation des décisions irrégulières, frauduleuses ou abusives ; qu'à l'instar des assemblées générales tenues depuis 2010, un nombre important d'irrégularités est à constater :

A. EN CE QUI CONCERNE LA CONVOCATION

1) Points ajoutés en séance. Un sujet non inscrit à l'ordre du jour ne peut être soumis au vote, sauf accord de tous les copropriétaires. Or la désignation d'un avocat comme conseil de la copropriété (point 5 du procès-verbal) n'était pas à l'ordre du jour. Le point a été ajouté après que le requérant eut relevé, lors de la consultation des dossiers le 17 juillet 2020, que la copropriété n'avait jamais désigné de conseil pour la représenter dans les instances judiciaires. Le requérant avait demandé l'inscription de ce point dès l'assemblée de 2017, sans suite. L'avocat désigné était en outre celui du précédent syndic judiciaire.

2) Information des occupants. La date de l'assemblée n'a pas été affichée dans les parties communes à l'intention des occupants sans droit de vote (ancien art. 577-8, § 4, 8°).

3) Documents. La convocation doit indiquer les modalités de consultation des documents (J.P. Woluwe-Saint-Pierre, 15 octobre 2012, T. App. 2013/3, p. 27) et le budget prévisionnel doit être joint à la convocation, à peine d'irrégularité (J.P. Bruxelles, 4e canton, R.C.D.I. 2014, liv. 2, p. 25). En l'espèce, seul le budget prévisionnel du fonds de roulement était joint, pas même les comptes 2019. Lors de la consultation du 17 juillet 2020, un seul dossier avait été préparé sur l'ensemble des points : aucune facture, comptabilité, extrait de compte, pluralité de devis ni convention n'était disponible, et l'avis du commissaire aux comptes n'était pas finalisé, malgré les demandes du requérant par recommandé du 27 juin et courriels des 9 et 16 juillet 2020. Il pèse sur le syndic une obligation de résultat : entre l'envoi de la convocation et la réunion, ces documents doivent pouvoir être consultés.

4) Propositions des copropriétaires. Le syndic doit inscrire les propositions écrites reçues au moins trois semaines avant la période de l'assemblée ordinaire. Le requérant demande depuis 2017, et en dernier lieu par recommandé du 27 juin 2020, l'inscription de plusieurs points, toujours non repris.

B. EN CE QUI CONCERNE LA TENUE DE L'ASSEMBLÉE

1) Aucune pluralité de devis sur cahier des charges (notamment points 6 a) et 14).
2) Les procurations n'ont pas été vérifiées en début de séance et ne sont pas jointes à la liste de présence.
3) Le vote n'a pas été individualisé : la seule question « qui vote contre ? » ne permet ni de vérifier les majorités selon les quotes-parts ni d'identifier les abstentions.

C. EN CE QUI CONCERNE LE PROCÈS-VERBAL

1) Les votes ne sont pas identifiables ; les votes contre du requérant ne sont pas actés ; son départ après le point 11 n'est pas mentionné.
2) La mention « approuvé à la majorité requise » ne permet pas de vérifier la majorité obtenue (point 5).

D. DÉCISIONS FRAUDULEUSES

Pour le point 6 a), aucun vote n'est en réalité intervenu. Pour les points 6 b), 9, 11 a), 11 b) et 11 c), le requérant a voté contre, alors que le procès-verbal indique l'unanimité. Pour les points 12 à 14, le requérant avait quitté l'assemblée pour des motifs professionnels, sans que ce départ soit mentionné, laissant croire qu'il a voté pour. Le rapport du commissaire aux comptes, signalé comme non finalisé lors de la consultation du 17 juillet, a été présenté en séance daté du 2 avril 2020. Aucun dossier ni explicatif complet n'a été donné aux copropriétaires.

E. DÉCISIONS ABUSIVES

1) Point 4 b) : approbation de comptes alors qu'aucun compte reflétant la situation réelle au 31 décembre 2019 n'a été présenté, sans pièces justificatives, avec des dépenses sans pluralité de devis et des dépenses courantes prélevées sur le fonds de réserve ; le caractère fictif de la comptabilité a été appris en fin de séance, après le vote. Ni les comptes 2019 ni le procès-verbal ne contiennent les mentions minimales obligatoires (recettes et dépenses, trésorerie, mouvements des disponibilités, fonds de roulement et de réserve, créances et dettes des copropriétaires).
2) Point 4 c) : aucune évaluation effective des contrats en cours n'a été réalisée.
3) Point 5 : désignation d'un avocat hors ordre du jour, sans mise en concurrence, alors qu'il était aussi le conseil du précédent syndic judiciaire, ce qui pose question en termes de conflit d'intérêts.
4) Point 6 a) : aucune mise en concurrence.
5) Point 6 b) : l'appel de fonds extraordinaire ne se justifie pas, 10.000 € étant disponibles au fonds de réserve et les travaux ayant déjà fait l'objet d'un appel de fonds antérieur.
6) Point 7 a) : le commissaire aux comptes n'a pas vérifié la comptabilité sur place et ne dispose pas des compétences nécessaires.
7) Point 7 b) : le syndic n'a pas respecté plusieurs obligations légales et déontologiques ; il n'a déclaré qu'en juillet 2020 un sinistre survenu en février 2020, n'entretient pas les parties communes (ce qui a donné lieu à une procédure distincte) et n'a fourni aucun rapport d'évaluation des contrats ; la décharge ne peut lui être donnée.
8) Point 8 b) : la personne élue commissaire aux comptes ne dispose d'aucune expertise et n'offre pas l'impartialité requise.
9) Point 9 : rien ne justifie le report des travaux en 2021 ; les audits techniques en démontrent la nécessité depuis 2016 et le fonds de réserve disponible dépassait 10.000 €.
10) Points 11 a) à c) : aucun budget prévisionnel du fonds de réserve n'a réellement été préparé, il ne prévoit pas les travaux de cheminée, et le fonds n'atteint pas le minimum de 5 % des charges de l'exercice précédent ; le requérant ayant voté contre, la majorité des 4/5 requise pour y déroger n'est pas atteinte.
11) Point 13 : blanc-seing au syndic pour conclure des contrats-cadres sans limite de type ni de montant, aucun contrat ni montant n'ayant été présenté.
12) Point 14 : aucune mise en concurrence pour l'élection du syndic.

Attendu que ces décisions portent atteinte aux droits de propriété de mon requérant et lui causent un préjudice important, dès lors qu'il ne peut bénéficier d'une gestion professionnelle, régulière et efficace de la copropriété, tant au niveau juridique que technique et financier ;

Attendu que mon requérant s'oppose expressément à la comparution écrite (art. 729 C. jud.) ;

PAR CES MOTIFS :
Entendre dire pour droit que les décisions de l'assemblée générale du 22 juillet 2020, et plus particulièrement celles reprises sous les points 4 b), 5, 6 a), 6 b), 7 a), 7 b), 8 b), 9, 11 a), 11 b), 11 c), 13 a) et 14, sont nulles ;
Ordonner, aux frais du syndic, la convocation régulière d'une nouvelle assemblée générale ordinaire avec : une convocation régulière ; l'information préalable de tous les occupants ; un dossier pour chaque point (éléments, devis, pièces justificatives, proposition du syndic) consultable au moins 15 jours avant ; des votes par bulletins ; l'approbation de tous les procès-verbaux depuis 2018 ; une évaluation effective des contrats en cours, notamment l'assurance incendie, le gaz et l'électricité ; une mise en concurrence de toute dépense de plus de 1.000 € avec comparaison des clauses techniques et financières ; un vrai budget pluriannuel du fonds de réserve appuyé d'une expertise technique, et au minimum deux visites du syndic par an au bâtiment ; un commissaire aux comptes compétent vérifiant sur place toutes les pièces ; l'adoption de comptes reflétant la situation réelle de 2009 à 2019 avec toutes les pièces justificatives et les mentions minimales obligatoires ;
dans le mois de la signification du jugement, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard ;
Condamner la partie citée aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure évaluée à 1.440,00 €.:::


## Ce qu'en disent les auteurs et les juges

:::law Martine Wahl, *Le droit de la copropriété*, Kluwer, 2019, p. 225
« Selon la jurisprudence, seules peuvent faire l'objet d'un recours les décisions pour lesquelles le demandeur s'est exprimé en votant ‹ contre › ; les autres décisions ne peuvent faire l'objet d'un recours s'il les a approuvées ou s'est abstenu. »

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J.P. Bruxelles (4e canton), R.C.D.I. 2014, liv. 2, p. 25

Le budget prévisionnel doit nécessairement être joint à la convocation afin de permettre aux copropriétaires de l’examiner avant de passer au vote ; à défaut, la décision doit être déclarée irrégulière.

J.P. Schaerbeek, 26 mai 2014, R.C.D.I. 2015, liv. 1, p. 66

« Sont irrégulières les décisions qui ne font pas l’objet d’un vote formel constaté dans le procès-verbal et dont il est impossible de détecter si la majorité absolue a été obtenue, ainsi que celles portant sur un appel de fonds exceptionnel et une augmentation des charges, qui ne sont pas précédées de la communication d’un budget prévisionnel de nature à les justifier. »

📄 Modèle gratuit à télécharger : Bulletin de vote de l’AG

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Questions fréquentes

Puis-je remettre une ancienne décision à l'ordre du jour pour la faire changer ?

La loi ne l’interdit pas. Certains juges considèrent toutefois abusif de revoter une décision définitive sans élément nouveau. Mettez en avant un changement de circonstances (nouveau devis, sinistre, rapport technique).

L'action suspend-elle l'exécution de la décision ?

Non, en principe. En cas d’urgence et de risque de dommage difficilement réparable, une demande de suspension provisoire peut être introduite devant le juge.

Faut-il un avocat ?

Ce n’est pas obligatoire devant le juge de paix. Pour une citation et des conclusions solides, l’aide d’un avocat ou d’un juriste spécialisé est toutefois souvent déterminante.

Ce guide présente le droit belge de la copropriété (Code civil, Livre 3, art. 3.78 à 3.100) de manière générale et pédagogique. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation précise : vérifiez toujours vos statuts, votre règlement d'ordre intérieur et les décisions de votre assemblée générale.