Ce qu'il faut retenir
- Comptes approuvés, comptes figés : sans recours dans le délai légal (quatre mois, art. 3.92), le montant et la répartition des charges approuvés ne peuvent en principe plus être contestés, sauf griefs concrets.
- La créance doit être prouvée : un décompte obscur, sans explication sur sa composition, peut faire rejeter la demande de l’association.
- Prescription de cinq ans, à partir de l’exigibilité, indépendamment de la facturation par le syndic (JP Molenbeek, 2024).
- Clauses pénales et intérêts : deux courants. Soit l’assemblée souveraine, soit le contrôle du juge sur les taux excessifs.
Ces repères sont des résumés rédigés par nos soins à partir de décisions publiées dans des revues de jurisprudence (RCDI, JJP, JLMB). Ils ne remplacent ni la lecture de la décision, ni l’avis d’un avocat. Beaucoup de décisions datent d’avant le 1er septembre 2021 : elles visent les anciens articles 577-2 à 577-14, aujourd’hui les art. 3.78 à 3.100 du Code civil (voir la table de correspondance) et d’anciens art. 1153 et 1231 depuis lors réformés par le Livre 5. Vérifiez la solution à la lumière du droit en vigueur et de la jurisprudence récente de votre ressort.
1. Comptes approuvés et délai de recours
Fil conducteur de la jurisprudence : un copropriétaire qui n’a pas attaqué en temps utile la décision d’approbation des comptes ne peut plus, en principe, en contester le montant ni la répartition. Le délai de recours était de trois mois sous l’ancien art. 577-9 ; il est de quatre mois à compter de la date de l’assemblée sous l’art. 3.92 actuel. Le copropriétaire reste libre de formuler des griefs concrets, et le copropriétaire sortant bénéficie d’une attention particulière.
- JP Forest, 6 novembre 2018. Les comptes adoptés par l’assemblée et non attaqués ne peuvent plus être contestés. Mais il n’est pas acceptable qu’un copropriétaire sortant soit tenu de sommes sans pouvoir faire valoir son point de vue ni faire trancher le différend : il lui appartient toutefois de critiquer précisément les postes litigieux.
- TPI Liège, 24 mai 2017. La répartition et le montant des charges (ici, le chauffage) ne peuvent plus être discutés lorsque les comptes ont été définitivement approuvés sans recours dans le délai légal. Une isolation insuffisante de canalisations relève ici de la vétusté plutôt que d’une faute ; le trouble de voisinage suppose une rupture d’équilibre. (RCDI 2017/3, p. 49)
- JP Schaerbeek (2e canton), 28 juillet 2009. Le montant et la répartition des charges d’une période déterminée ne peuvent plus être contestés lorsque les comptes sont définitivement approuvés et que la décision n’a pas fait l’objet d’un recours en annulation dans le délai légal. (RCDI 2011/4, p. 31)
- JP Bruxelles, 6 novembre 2009. Pas de répétition de charges payées sur la base de comptes de plusieurs années approuvés par les assemblées successives, sans recours en annulation. (RCDI 2011/3, p. 34)
- JP, 29 avril 2010. Une fois expiré le délai de recours, les décomptes ne peuvent plus être contestés, sans préjudice des griefs concrets que le copropriétaire peut présenter. (RCDI 2010/4, p. 44)
- Décision rapportée sans juridiction précisée. Le copropriétaire ne peut refuser de payer des appels de fonds au motif que des travaux de façade n’étaient pas indispensables lorsque la décision de les entreprendre n’a pas été contestée en temps utile. (RCDI 2011/4, p. 28)
- JP Bruxelles, 16 mars 2007. Même solution pour des appels de fonds relatifs à la rénovation d’ascenseurs et leur imputation. (RCDI 2008, p. 41)
- TPI Bruxelles, 25 janvier 2007. Lorsque les comptes sont approuvés et la décharge donnée sans recours, le copropriétaire n’a plus d’intérêt à solliciter la consultation des pièces comptables. À confronter au droit d’information actuel du copropriétaire (art. 3.89, § 5). (RCDI 2006/3, p. 30)
- TPI Bruxelles (16e ch.), 23 septembre 2004. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans le délai les approbations successives des comptes reste tenu des charges, de la clause pénale et des intérêts votés. Une attitude systématiquement négative, malicieuse ou téméraire peut justifier une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire. (RCDI 2006/2, p. 25)
2. Clarté des décomptes et preuve de la créance
L’association des copropriétaires doit prouver sa créance. Un décompte obscur ne suffit pas.
- TPI Bruxelles, 10 janvier 2023. Demande de paiement de charges rejetée : les décomptes produits n’étaient pas clairs, aucune explication n’était donnée sur leur composition, et les pièces ne démontraient pas suffisamment la créance. Les copropriétaires vendeurs ne pouvaient en revanche reprocher à l’association de ne pas leur avoir communiqué leur quote-part du fonds de réserve, dès lors que le compromis et l’acte authentique montraient que les informations utiles leur avaient été transmises.
- JP Schaerbeek (2e canton), 12 mars 2008. Le syndic doit répartir les charges communes selon l’acte de base ; un accès indépendant de l’entrée principale n’y fait pas exception. (RCDI 2008/2, p. 34)
- JP Saint-Gilles, 17 septembre 2007. Un copropriétaire participe aux frais de remplacement de tuyaux de décharge communs même s’il a construit ses propres décharges : il ne peut échapper au régime de la copropriété selon l’utilité qu’il retire ou non de la chose commune. (RCDI 2007/3, p. 61)
- JP Liège (2e canton), 6 février 1997. L’action en rectification des quotes-parts doit être dirigée contre les copropriétaires concernés, l’association n’étant pas propriétaire des parties communes.
3. Prescription
- JP Molenbeek, 8 mai 2024. Le délai de prescription des charges communes est de cinq ans. Il court à partir de l’exigibilité, c’est-à-dire du moment où l’assemblée a pu se prononcer sur le montant de la créance. Que le syndic n’ait pas encore facturé ni réclamé le montant n’y change rien : décider autrement rendrait imprescriptibles les dettes non encore liquidées. (RCDI 2024/1, p. 41)
4. Intérêts de retard et clauses pénales : deux courants
C’est le point le plus débattu. Premier courant : le régime de la copropriété est distinct de celui des contrats ; l’assemblée est un organe souverain, et le juge ne peut réduire des pénalités votées et non attaquées. Second courant : les juges contrôlent le caractère excessif des taux et des forfaits (peine privée, art. 1153 et 1231 anciens du Code civil), même d’office. Vérifiez la décision applicable à votre ressort et le droit en vigueur à la date des faits.
Courant 1 — Respect des décisions de l’assemblée non contestées
- JP Nivelles, 14 février 2001. Le tribunal ne peut écarter la clause pénale et les intérêts adoptés par une assemblée dont les décisions n’ont pas fait l’objet des recours légaux. (RCDI 2007, p. 36)
- JP Schaerbeek (2e canton), 14 novembre 2002. L’art. 1231 ne s’applique pas en copropriété, eu égard à la procédure d’annulation et à la possibilité de modifier la décision par un nouveau vote. (RCDI 2007, p. 26)
- JP Saint-Josse-ten-Noode, 23 février 2005. Le juge doit respecter les décisions de l’assemblée, organe souverain, imposant clause pénale et intérêts en cas de retard, si elles n’ont pas été annulées ; il ne peut réduire ni supprimer les montants. (RCDI 2006, p. 19)
- JP Anderlecht, 8 décembre 2005. Les mesures prises par l’assemblée contre les arriérés « font la loi » dans la copropriété ; le retard d’un copropriétaire se fait aux dépens des autres, et s’en prémunir relève d’une saine gestion. (RCDI 2007/4, p. 50)
- JP Saint-Gilles, 21 octobre 2009. Intérêts de 12 % et clause pénale de 15 % votés à l’unanimité : le juge ne peut les réduire ; l’exception d’inexécution est propre aux contrats synallagmatiques et ne s’applique pas aux statuts. (RCDI 2016/1, p. 21)
- JP Uccle, 20 novembre 2009. Indemnité forfaitaire de 15 % et intérêts de 12 % votés et non attaqués dans le délai légal : décision définitive qui lie tous les copropriétaires ; le vendeur reste tenu, selon le compromis, des charges extraordinaires décidées avant la cession. (RCDI 2011/3)
- JP Schaerbeek, 18 novembre 2009. Les comptes approuvés s’imposent à défaut de recours ; les sanctions du retard votées ne peuvent être remises en cause ; un intérêt de 12 % est jugé raisonnable. (RCDI 2010/1, p. 42)
- JP Bruxelles, 16 mars 2007. Les anciens art. 1153 et 1291 ne s’appliquent pas lorsque la clause pénale et les intérêts sont prévus par les statuts, car ils reviendraient à modifier les statuts ; les charges impayées retombent sur les autres copropriétaires, qui n’ont pas choisi leurs voisins. (RCDI 2008, p. 41)
Courant 2 — Contrôle du juge sur le caractère excessif
- TPI Bruxelles, 16 mars 2006. L’exigibilité de principe d’intérêts et d’une pénalité votés est établie, mais leur taux reste soumis au contrôle du juge, même d’office : taux jugés abusifs au regard du caractère forfaitaire, de la brièveté du délai d’exécution et du lien possible avec le droit au logement. (JJP 2008, p. 65)
- JP Molenbeek, 22 septembre 2004. Clause pénale et intérêts excédant le dommage constituent des peines privées contraires à l’ordre public, malgré l’absence de recours. Dans l’espèce, 15 % et 12 % ont toutefois été jugés justifiés, les copropriétaires devant avancer les fonds impayés. (RCDI 2007/4, p. 30)
- JP Anderlecht, 17 novembre 2005. Les anciens art. 1153 et 1237 ne s’appliquent pas à des pénalités décidées par l’assemblée, mais il faut vérifier qu’il ne s’agit pas d’une peine privée contraire à l’ordre public. Des époux restent solidairement tenus envers l’association, même si, entre eux, l’époux cessionnaire est seul redevable. (RCDI 2007/3, p. 34)
- JP Etterbeek, 7 octobre 2015. Une clause pénale statutaire de 2,50 € par jour est manifestement excessive et est réduite à 10 % du principal (art. 1231) ; les intérêts de retard prévus ne sont pas excessifs et ne courent qu’à partir de la mise en demeure. (RCDI 2016/1, p. 54)
- JP Braine-l’Alleud, 8 juin 2017. Les juges du fond peuvent réduire l’indemnité forfaitaire et les intérêts, même pour des provisions et charges de copropriété : un taux de 14 % l’an est ramené à 7 %. (RCDI 2017/4, p. 46)
- Décision récente rapportée (références à vérifier). Le juge ne peut réduire ni le taux d’intérêt ni la clause pénale décidés en assemblée sans violer les art. 3.92, § 2 et 3.93, § 4 du Code civil ; il ne peut se substituer à l’assemblée que saisi d’une demande d’annulation fondée sur l’irrégularité, la fraude ou l’abus. L’exception d’inexécution ne s’applique pas aux statuts (voir JP Saint-Gilles, 19 octobre 2015).
5. Recouvrement, vente, solidarité et insolvabilité
- Cour de cassation, 9 septembre 2005. La clause des statuts prévoyant que le syndic peut poursuivre les récalcitrants avec l’accord de l’assemblée, sans avoir à le justifier devant les tribunaux, concerne les relations internes et n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’action. (RCDI 2007, p. 12)
- JP Schaerbeek (2e canton), 4 mars 2005. L’action en recouvrement de l’association représentée par son syndic valablement nommé est recevable ; les frais de défense de l’association sont des charges communes auxquelles chacun contribue en proportion de sa quote-part.
- JP Woluwe-Saint-Pierre, 12 octobre 2006. L’association doit communiquer les pièces au copropriétaire qui le demande, à ses frais ; les honoraires d’avocat de la copropriété sont des charges communes, même pour celui qui est en conflit avec elle ; le fait que le syndic préside l’assemblée faute de volontaire n’entraîne pas la nullité. (RCDI 2007, p. 43)
- JP Ixelles, 5 juillet 2007. Des arguments fondés pour partie ne permettent pas de suspendre le paiement des charges, ce qui rendrait la copropriété ingérable : condamnation provisionnelle dans l’attente des décomptes définitifs ; l’absence d’indication de l’identité des présents n’entraîne pas ipso facto la nullité des décisions ; des procédures répétées et des abus de syndics peuvent justifier un syndic provisoire. (RCDI 2008, p. 45)
- JP Etterbeek, 11 avril 2016. Arriérés et vente (ancien art. 577-11/1) : pas de compensation entre les charges, liquides et exigibles, et les sommes réclamées par ailleurs pour des infiltrations non encore jugées ; l’association peut pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du notaire, dont les frais sont à charge du copropriétaire. (JJP 2017/3, p. 131)
- JP Genk, 11 octobre 2016. Lorsqu’une copropriété ne fonctionne plus, le créancier impayé ne peut demander sa dissolution : l’ancien art. 577-5, § 4 lui permet de poursuivre chaque copropriétaire proportionnellement à ses quotes-parts. (RCDI 2017/1, p. 27)
- TPI Bruxelles, 13 février 2023. Jugement exécutoire malgré appel : la théorie de l’appel-nullité est devenue sans objet après les modifications du Code judiciaire ; la faillite d’une société copropriétaire n’empêche pas la poursuite de la procédure par le curateur.
- TPI Bruxelles (clause compromissoire), 2 avril 2003. Le caractère impératif de la loi empêche de conférer à l’arbitre des pouvoirs d’amiable compositeur tant que la protection légale n’est pas épuisée. (JJP 2006, p. 88)
- JP Louvain (1er canton), 20 janvier 2005. Face à une demande de contribution aux charges, l’intérêt commun de l’association prime ; lorsque le copropriétaire invoque des défauts de construction de cause incertaine, un expert est désigné.
- JP Bruxelles (4e canton), 16 janvier 2009. Un copropriétaire ne peut refuser de payer au motif que les pièces sont établies en français seulement : l’association n’est pas soumise aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative. (RCDI 2010/1, p. 43)
6. Charges locatives
- JP Gand, 10 février 2003. Lorsque le locataire conteste l’ampleur de sa contribution aux charges communes et que le bail n’offre pas de réponse définitive, le doute est interprété en faveur du locataire. (RCDI 2007, p. 62)
Voir aussi, pour la répartition entre propriétaire et locataire : Charges : qui paie quoi entre propriétaire et locataire ?
Pour la pratique : trois réflexes
- Avant le vote des comptes : lisez le décompte, posez vos questions par écrit et ne laissez pas passer une irrégularité sans la faire acter au procès-verbal.
- Après l’assemblée : notez le délai de quatre mois pour agir devant le juge de paix (Contester une décision d’assemblée générale).
- Côté syndic et conseil : des décomptes lisibles, justifiés et expliqués sont la meilleure prévention du contentieux (Comptes, décomptes et comptabilité).
À lire aussi : l’article de Me Riquier sur la ventilation des charges de copropriété, et le dossier Comptes et décomptes : lire, vérifier, contester.
Synthèse d’information générale sur la jurisprudence belge. Elle ne constitue pas un avis juridique.
