L'essentiel en 30 secondes
- La loi du 30 juillet 1979 donne au bourgmestre et à la zone de secours des droits d’accès pour contrôler la sécurité incendie.
- Dans un immeuble de logements (non accessible au public), il faut l’accord de l’occupant ; à défaut, des indications sérieuses de menace pour la sécurité publique.
- Le contrôle aboutit à un rapport de prévention incendie et, si nécessaire, à un procès-verbal d’infraction transmis au contrevenant (le propriétaire) et au parquet.
- Pour l’électricité, le chauffage et le gaz, des enquêtes de salubrité régionales peuvent mener à la fermeture d’un logement.
- Les bases : détection dans les communs, portes coupe-feu fermées, voies d’évacuation libres, éclairage de sécurité testé, porte d’entrée toujours ouvrable de l’intérieur.
Qui peut contrôler, et comment ?
La loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions donne au bourgmestre et aux membres de la zone de secours des droits d’accès spécifiques :
- bâtiments accessibles au public (commerces, cabinets, salles) : libre accès ;
- bâtiments abandonnés et non entretenus : même droit d’accès ;
- immeubles de logements, qui ne sont pas accessibles au public : il faut l’autorisation de la personne qui a la jouissance des lieux, c’est-à-dire de l’occupant (le locataire, par exemple), pas nécessairement du propriétaire. À défaut, le contrôle n’est possible que s’il existe des indications concrètes que la sécurité publique est sérieusement menacée.
Le rapport de prévention incendie
Le contrôle aboutit à un rapport de prévention incendie qui dit si le bâtiment respecte les prescriptions. Pour l’établir, la zone peut exiger du propriétaire les plans, les attestations de conformité et les certificats de contrôle périodique. Le rapport est établi par un agent formé à la prévention et contresigné par le commandant de zone ou son délégué.
Les sanctions
- Le bourgmestre peut dresser un procès-verbal d’infraction, transmis au contrevenant dans les trois jours et au parquet. Pour un logement loué, le contrevenant est le propriétaire, pas le locataire.
- Il peut imposer des mesures et, en cas de danger grave, interdire l’occupation.
- Pour les problèmes liés à l’électricité, au chauffage ou au gaz, des agents communaux agréés peuvent mener une enquête de salubrité au titre de la réglementation régionale du logement (en Wallonie, le Code de l’habitation durable), pouvant aboutir à une fermeture du logement.
Les gestes de base dans un immeuble à appartements
- ☐ au moins un détecteur de fumée relié à la centrale d’alarme dans chaque local commun et technique (si l’immeuble en est équipé), et des détecteurs dans chaque appartement ;
- ☐ déclencheurs manuels d’alarme connus de tous ;
- ☐ portes coupe-feu (cage d’escalier, caves, appartements) qui se ferment seules et ne sont jamais calées ;
- ☐ voies d’évacuation libres : pas de vélos, armoires ou cartons dans les couloirs ;
- ☐ porte d’entrée de l’immeuble toujours ouvrable de l’intérieur sans clé (bouton rotatif) ;
- ☐ armoires techniques (compteurs, dévidoirs) vides de tout stockage, en particulier de peinture ;
- ☐ éclairage de sécurité testé régulièrement, de nuit ;
- ☐ extincteurs entretenus et quelques occupants formés ;
- ☐ gaines techniques fermées entre les étages ;
- ☐ un point de rassemblement convenu et affiché.
Sortez et fermez la porte derrière vous : une porte fermée ralentit la propagation de la fumée dans la cage d’escalier. Déclenchez l’alarme manuelle, appelez le 112, n’utilisez pas l’ascenseur.
Inscrivez chaque année la sécurité incendie à l’ordre du jour de l’AG, avec l’état des contrôles et des équipements. Voir le guide Sécurité incendie en copropriété.
Questions fréquentes
En tant que locataire, puis-je faire venir la zone de secours ?
Vous pouvez signaler la situation à la commune ou à la zone de secours. Comme occupant, vous pouvez autoriser l’accès à votre logement. Prévenez aussi votre bailleur et le syndic par écrit.
Le rapport de la zone de secours peut-il servir devant le juge de paix ?
Oui, c’est un document officiel établi par un agent formé à la prévention et contresigné par le commandant de zone ou son délégué. C’est souvent la pièce la plus convaincante pour obtenir des travaux.
Ce guide présente le droit belge de la copropriété (Code civil, Livre 3, art. 3.78 à 3.100) de manière générale et pédagogique. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation précise : vérifiez toujours vos statuts, votre règlement d'ordre intérieur et les décisions de votre assemblée générale.