Pièces du dossierConflits & recours

Requête en désignation d’un syndic judiciaire et rapport du géomètre-expert : les pièces du dossier

Voici, en entier, la requête déposée le 28 février 2023 devant la justice de paix du premier canton de Wavre, et le rapport du géomètre-expert sur lequel elle s’appuie. Ces pièces réelles montrent concrètement comment documenter une demande de mise en sécurité.

Mis à jour le 19/11/2026Lecture : 15 minPar la rédaction

Ce qu'il faut retenir

  • Cette page rassemble deux pièces réelles du cas décrit dans le dossier « Le juge de paix doit-il ordonner la mise en conformité incendie et technique de base ? » : la requête unilatérale et le rapport du géomètre-expert.
  • La requête vise l’article 3.89 du Code civil et les articles 1025 et suivants du Code judiciaire : une copropriété sans syndic, une demande principale et une demande subsidiaire, des missions précises.
  • Le rapport de juin 2021 est la preuve technique : absence de dispositifs de sécurité incendie de base, compteurs de gaz non cloisonnés, défauts d’entretien.
  • Utilisez-les comme exemple de structure : faits, base légale, mission limitée et vérifiable, dispositif, inventaire des pièces. Le modèle de requête du guide « Syndic provisoire » est plus général.

À savoir avant de lire

Anonymisation

Pour protéger les personnes, le requérant, son avocat, les autres copropriétaires, les avocats cités et les sociétés de syndic sont remplacés par des crochets […]. Sont conservés : l’immeuble, la juridiction, les dates, les références juridiques et l’intégralité des faits et des demandes. Quelques coquilles typographiques ont été corrigées ; le fond est inchangé.

Cette requête décrit une situation vécue : une petite copropriété de cinq appartements, sans syndic depuis avril 2021, dont le bâtiment ne répondait pas aux normes de sécurité et d’incendie de base. Elle est publiée à titre d’exemple pédagogique, pour aider d’autres copropriétaires à structurer leur propre demande. Elle ne constitue pas un conseil juridique : faites relire votre requête par un avocat.

1. La requête en désignation d’un syndic judiciaire

Juridiction : justice de paix du premier canton de Wavre. Date : 28 février 2023. Fondement : article 3.89 du Code civil, articles 1025 et suivants du Code judiciaire. L’ordonnance rendue le 14 mars 2023 est commentée dans le dossier.

📄 Requête unilatérale en désignation d’un syndic judiciaire : texte intégral anonymisé
REQUÊTE UNILATÉRALE EN DÉSIGNATION D'UN SYNDIC JUDICIAIRE
(Article 3.89 du Code civil et articles 1025 et suivants du Code judiciaire)

À Madame le Juge de paix du premier canton de Wavre,

Expose avec respect :

Monsieur [le requérant], copropriétaire,
Partie requérante ;
Ayant pour conseil Maître [avocat du requérant], avocat au barreau de Bruxelles ;

1.
Attendu que le requérant est propriétaire d'un appartement et d'un garage au sein de la Résidence « THOMAS », située à 1330 Rixensart, Avenue Clermont-Tonnerre, n° 34, et qui est composée de 5 appartements (Pièce 1).

À ce titre, le requérant est membre de l'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE THOMAS AVENUE CLERMONT TONNERRE 34, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0819.847.760, sise Avenue Clermont-Tonnerre, n° 34, à 1330 Rixensart, qui n'est plus dotée d'un syndic depuis l'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2021 (Pièces 2 à 4).

Antérieurement à cette assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2021, la RÉSIDENCE THOMAS était représentée par son syndic, [la société de syndic sortante], qui a été remplacée par [une autre société de syndic] dont le mandat devait débuter le 1er avril 2021 (Pièces 3 et 4).

Finalement, [cette société] a refusé sa désignation par courriel du 7 mai 2021, laissant la copropriété sans syndic depuis le 1er avril 2021 (Pièce 5).

En sus du procès-verbal précité du 2 avril 2021 ayant acté définitivement sa démission, [la société de syndic sortante] a confirmé à plusieurs reprises la fin de son mandat, par courriels des 25, 30 avril 2021 et 23 juin 2021 (Pièce 6).

Aux termes de son mandat, le syndic ne peut plus poser le moindre acte de gestion (1), ni convoquer une assemblée générale (2), ou encore, tout paiement qui est effectué au-delà de l'échéance est irrégulier (3) (Corinne MOSTIN, Le syndic de copropriété, Bruxelles, Wolters Kluwer, 2000, p. 6).
(1) JP Etterbeek, 10 juin 2015, JJP, 2016, p. 251
(2) JP Herentals, 25 mars 2014, RDI, 2015, 2, 37
(3) JP Louvain, 17 octobre 2006, RCDI, 2007/1, 45

Depuis mai 2021, [la société de syndic sortante] a refusé de transmettre au requérant les coordonnées des autres copropriétaires afin qu'il puisse organiser une assemblée générale extraordinaire en vue de la désignation d'un syndic (Pièce 6).

Après des demandes répétées du requérant, la copropriété et [la société de syndic sortante] n'ont pas donné suite à la demande d'organisation d'une assemblée générale extraordinaire requise par le requérant et ne se sont pas présentées à une conciliation judiciaire en 2021, de décembre 2021 et de septembre 2022 (Pièces 7).

D'ailleurs, une copropriétaire, propriétaire du lot 4, n'a pas donné suite à la proposition d'assemblée générale extraordinaire lancée par le requérant aux copropriétaires directement en mai et octobre 2021. Comme en 2017, il avait remis aux copropriétaires par courriel la consultation de 11 syndics dont 6 offres certaines et une grille de sélection qualitative des candidatures (Pièce 8).

Depuis les tentatives avortées du requérant, aucune décision n'est intervenue pour désigner un nouveau syndic.

Compte tenu de ce qui précède, l'association des copropriétaires de la Résidence « THOMAS » ne dispose légalement plus d'un syndic et est dépourvue de son organe de représentation, indispensable à son fonctionnement mais également à l'entretien de l'immeuble et à la mise en conformité légale, technique, et aux normes de sécurité et incendie de l'immeuble.

2.
Attendu qu'en outre, l'association des copropriétaires de la Résidence « THOMAS » est confrontée à plusieurs difficultés de gestion et plus particulièrement aux problèmes suivants :

• Le bâtiment ne répond pas aux normes d'incendie, de sécurité et techniques, et les divers syndics précédents n'ont pas informé les différents copropriétaires de cette incurie (Pièce 9).
• Le requérant a connu plusieurs dégâts des eaux (4) et le rapport de M. NICOLAÏ du 18 juin 2021 démontre que les sinistres peuvent se réitérer à défaut des travaux et d'entretien nécessaires au sein de l'immeuble.
• La copropriété ne dispose pas de budget prévisionnel de fonds de réserve et de plan annuel d'entretien du bâtiment, déjà demandé par le requérant depuis 2016.
• Absence de transparence dans les documents utiles et comptables de la copropriété. Comme mentionné expressément par le syndic dans le PV d'assemblée générale du 22 juillet 2020, après des années sans comptes, la comptabilité de l'ACP serait encore fictive (Pièce 11) ; chaque exercice comportait des dépenses, soit non approuvées au préalable par assemblée générale, soit non ratifiées, soit sans pièces justificatives.
• Absence de mise en concurrence dans les contrats en cours de l'immeuble et un manque de rapport d'évaluation des contrats complets.
• Absence de transparence dans les interventions des avocats des syndics successifs aux frais de l'ACP, sans inscription à l'ordre du jour et discussions lors des assemblées générales pour les différents contentieux, sans fixation des conditions administratives et financières, et sans mise en concurrence (Patrick WILLEMS, Secrétaire général du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, « Le choix de l'avocat revient aux copropriétés… et à elles seules ! », Le CRI n° 464, mai 2022).
• Des assemblées générales ont été organisées, où parfois le requérant n'a pas eu de convocation, ou réceptionné des convocations hors délais, avec des procès-verbaux non signés, et dans lesquels il y a une non-prise en compte des votes du requérant (PV de l'assemblée générale du 1er avril 2021).
• Absence de communication des factures du syndic judiciaire désigné par ordonnance du Tribunal de céans du 19/6/2018 (Pièce 10) et de l'intervention de son avocat, et absence de transparence sur la convention conclue entre ce dernier et le syndic [sortant].
• Des déclarations erronées touchant même la sécurité des gens et du bâtiment se multiplient auprès des copropriétaires et en justice.

Afin de pouvoir représenter l'association des copropriétaires dans ses démarches et d'assurer la gestion de la Résidence « THOMAS », il est impératif qu'un syndic soit désigné, en application de l'article 3.89 du Code civil.

Suivant cette disposition, un syndic peut être nommé par le juge lorsque l'association des copropriétaires est dépourvue de syndic suite à sa démission et en cas de défaut de désignation par l'assemblée générale (JP Seneffe, 24 avril 2012, RCDI, 2013/1, p. 44 ; JP Anderlecht, 18 décembre 2008, RCDI, 2009/4 ; C. Mostin, Le syndic de copropriété, Kluwer, 2020, p. 39).

Tel est bien le cas en l'espèce et il y a donc lieu de faire droit à la demande de désignation de syndic judiciaire.

3.
Attendu que, quant à sa mission, il échet de confier au syndic les pouvoirs définis par l'article 3.89 du Code civil et les statuts, ainsi que les missions spécifiques destinées à rencontrer les difficultés de gestion propres à l'association et surtout, entre autres, les problèmes techniques, de mise aux normes de sécurité d'incendie et de gestion, telles que définies dans le dispositif de la présente requête.

En outre, comme il est fait mention dans le PV de la dernière assemblée générale ordinaire de la copropriété du 22 juillet 2020, l'ancien syndic a fait mention d'une comptabilité fictive et l'avis de la commissaire aux comptes a fait part aussi de nombreuses réserves sur la comptabilité de 2019 (Pièce 10). En effet, il y a une absence de transparence dans les recettes et les dépenses, sur la situation de la trésorerie, les mouvements des dispositions en espèces et en compte, les montants du fonds de roulement et du fonds de réserve, les créances et les dettes des copropriétaires, le bilan avec charges et recettes.

Eu égard au rapport du géomètre-expert NICOLAÏ du 18 juin 2021, la désignation d'un syndic judiciaire provisoire aura également pour mission de vérifier la nécessité et la mise en œuvre de certains travaux impératifs pour assurer la sécurité du bâtiment aux normes techniques et incendies, ainsi que la réparation du bien du requérant restant endommagé après 4 dégâts des eaux depuis 2016.

Il convient de désigner une personne neutre, dont la mission sera limitée dans son contenu et sa durée, sous réserve d'une prolongation qui s'avérerait opportune (J.P. Charleroi (2e canton), 6.04.2000, JJP, 2000, livre 10, 11, p. 343 e.s.).

Le requérant se tient à la disposition du Tribunal pour lui fournir toutes les explications complémentaires et être, au besoin, entendu en application de l'article 1028 du Code judiciaire.

À CES CAUSES

Le requérant vous prie bien respectueusement, Madame le juge de paix de Wavre, de :

À TITRE PRINCIPAL

Désigner un syndic judiciaire, pour une durée de 6 mois à 1 an maximum, et ce, jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui aura pour mission d'assumer les missions de syndic, conformément aux exigences légales et réglementaires, et spécialement :

— de convoquer une assemblée générale dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission, après avoir pris contact avec le précédent syndic en vue d'obtenir communication des dossiers de la copropriété, les archives, les documents de comptabilité, les extraits de compte, etc., pour désigner un syndic ordinaire ;
— d'informer officiellement chaque copropriétaire que le bâtiment ne répond pas aux normes d'incendie et de sécurité et l'acter dans le procès-verbal d'assemblée générale ;
— de charger le nouveau syndic, sur base notamment de l'audit du rapport du géomètre-expert NICOLAÏ de juin 2021, d'accomplir tous actes conservatoires nécessaires de mise en conformité aux normes de sécurité et d'incendie de l'immeuble et la présentation d'un budget prévisionnel du fonds de réserve précis quant aux travaux à réaliser au sein du bâtiment et d'un plan d'entretien courant annuel ;
— de convoquer le requérant à toute assemblée générale par envoi recommandé avec copie par courriel, dans le délai minimal légal de 15 jours, contenant les documents obligatoires, dont le décompte de chaque copropriétaire, les budgets prévisionnels du fonds de roulement et du fonds de réserve (article 3.89, § 5, point 16 du Code civil), un rapport annuel d'évaluation des contrats complet (article 3.89, § 5, point 12 du Code civil), le rapport écrit de gestion ;
— de transmettre les décomptes individuels trimestriels conformément à l'acte de base à chacun des copropriétaires, avec présentation des pièces justificatives, et que chaque dépense soit régulière d'une décision expresse de l'assemblée générale préalable et réalisée sans surfacturation ;
— de vérifier les décomptes des copropriétaires entrants et sortants de la copropriété depuis 2020 ;
— de vérifier la comptabilité fictive mentionnée en page 6 du PV de l'AG du 22 juillet 2020, et les réserves émises par l'avis de la commissaire aux comptes du 2 avril 2020, et d'en faire rapport à l'assemblée générale ;
— d'établir une liste des dépenses non justifiées par des documents de copropriété et/ou qui ont été effectuées sans approbation de l'assemblée générale au préalable depuis 2020, et de réclamer ces dépenses indues aux personnes responsables ;
— de faire respecter le RGPD au sein de la copropriété et de ne pas communiquer des données personnelles autres que celles des copropriétaires ;
— de requérir le rapport de gestion tant technique, comptable, légal que contractuel des syndics précédents et de leurs démarches pour la mise en conformité du bâtiment aux normes incendie et sécurité ;
— de désigner un conseil juridique, avec mise en concurrence et pluralité de devis, et décidé par décision d'assemblée générale et sans conflit d'intérêts avec le syndic ou un copropriétaire en particulier ;
— d'exiger du syndic qu'il remette un rapport de fin de gestion technique, légale et comptable auprès du nouveau syndic désigné, des copropriétaires et auprès de la Juge de paix du premier canton de Wavre ;
— de se faire remettre par le syndic la comptabilité complète de la copropriété sur les 5 ans avec les extraits de comptes bancaires ;
— de transmettre au requérant, conformément à l'article 3.89, § 5, point 16 du Code civil, et comme demandé depuis 2018, copie des factures avec justificatifs du syndic judiciaire désigné en 2018, de son avocat, imputées à la copropriété depuis 2019 en distinguant bien les différentes procédures et conventions avec procédures y adéquates, et du syndic [sortant] depuis 2019 ;
— d'ordonner au syndic, sur base de l'audit du rapport du géomètre-expert NICOLAÏ de juin 2021, d'accomplir les réparations et entretiens de tuyau dans le garage du requérant demandés depuis 2016 et de l'humidité ascensionnelle de la cheminée jouxtant son appartement ;

Dire pour droit que les honoraires du syndic judiciaire seront à charge de l'association des copropriétaires ;
Dire pour droit que la mission du syndic judiciaire s'exercera sous le contrôle de Madame le Juge de paix et qu'au besoin, la cause pourra être fixée devant elle ;
Mettre à charge de l'association des copropriétaires les dépens (frais de requête et indemnité de procédure de 1.800 EUR).

À TITRE SUBSIDIAIRE

Désigner un syndic judiciaire, jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui aura pour mission d'assumer les missions de syndic, conformément aux exigences légales et réglementaires, et spécialement :

— de convoquer une assemblée générale dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission, après avoir pris contact avec le précédent syndic en vue d'obtenir communication des dossiers de la copropriété, les archives, les documents de comptabilité, pour désigner un syndic ordinaire avec pluralité de devis ;
— de charger le nouveau syndic, sur base notamment de l'audit du rapport du géomètre-expert NICOLAÏ de juin 2021, d'accomplir tous actes conservatoires de mise en conformité aux normes de sécurité et d'incendie avec présentation d'un budget prévisionnel pluriannuel précis des travaux à réaliser au sein du bâtiment et d'un plan annuel d'entretien ;
— de convoquer le requérant à toute assemblée générale par envoi recommandé avec copie par courriel, dans le délai minimal légal de 15 jours, contenant les documents obligatoires prescrits de manière impérative par le Code civil et l'acte de base, donc le compte complet avec ses mentions obligatoires, le décompte de chaque copropriétaire, les budgets prévisionnels du fonds de roulement et du fonds de réserve, un rapport annuel d'évaluation des contrats complet, le rapport écrit de gestion ;
— de transmettre les décomptes individuels trimestriels conformément à l'acte de base à chacun des copropriétaires, avec présentation des pièces justificatives, et que chaque dépense soit régulière d'une décision expresse de l'assemblée générale préalable et réalisée sans surfacturation ;
— de vérifier si les dépenses effectuées depuis 2019 par l'ACP avaient ou non, préalablement au jour où elles ont été effectuées, été votées à la majorité requise en assemblée générale ;
— d'établir une liste des dépenses non justifiées par des documents de copropriété et/ou qui ont été effectuées sans approbation de l'assemblée générale au préalable, et de réclamer ces dépenses indues ;
— de requérir le rapport de gestion tant technique, comptable, légal que contractuel des syndics précédents (dont le syndic judiciaire désigné en 2018) et de leurs démarches pour la mise en conformité du bâtiment aux normes incendie et sécurité ;
— que le syndic remette un rapport de fin de gestion technique, légale et comptable auprès du nouveau syndic désigné, des copropriétaires et auprès de la Juge de paix du premier canton de Wavre ;
— de se faire remettre par le syndic la comptabilité complète de la copropriété sur les 5 ans avec les extraits de comptes bancaires ;
— de transmettre au requérant, conformément à l'article 3.89, § 5, point 16 du Code civil, comme demandé depuis 2018, copie des factures avec justificatifs du syndic judiciaire de 2018, de son avocat, imputées à la copropriété depuis 2019 en distinguant bien les différentes procédures et conventions, et du syndic [sortant] depuis 2019 ;
— d'ordonner au syndic, sur base de l'audit du rapport du géomètre-expert NICOLAÏ de juin 2021, d'accomplir les réparations et entretiens de tuyau dans le garage du requérant demandés depuis 2016 et de l'humidité ascensionnelle de la cheminée jouxtant son appartement ;

Dire pour droit que les honoraires du syndic judiciaire seront à charge de l'association des copropriétaires ;
Dire pour droit que la mission du syndic judiciaire s'exercera sous le contrôle de Madame le Juge de paix et qu'au besoin, la cause pourra être fixée devant elle ;
Mettre à charge de l'association des copropriétaires les dépens (frais de requête et indemnité de procédure de 1.800 €).

Bruxelles, le 28 février 2023
Pour le requérant,
Son conseil,
Me [avocat du requérant]

INVENTAIRE DU DOSSIER DE PIÈCES DU REQUÉRANT

1. Acte de base et règlement de copropriété de la Résidence THOMAS.
2. Publications BCE de l'ACP Résidence THOMAS.
3. Publications BCE de la société de syndic sortante.
4. Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2021.
5. Refus de la société de syndic pressentie du mandat confié par l'AG du 2 avril 2021.
6. Courriels des 29 avril 2021, 25 mai 2021 et 23 juin 2021 confirmant la fin de mandat et la démission du syndic par PV de l'AGE du 2 avril 2021 + courriel de refus du syndic sortant de donner les coordonnées des copropriétaires de l'ACP.
7. Requête de conciliation judiciaire du requérant + courriels du requérant de décembre 2021 et de septembre 2022.
8. Échanges du requérant avec les copropriétaires afin de désigner un nouveau syndic + remise d'une grille sélective et d'offres de syndic.
9. Rapport du géomètre-expert Michaël NICOLAÏ du 18 juin 2021.
10. Ordonnance de la Justice de paix du 1er canton de Wavre du 19 juin 2018 désignant un syndic judiciaire.
11. PV de l'AGE du 22 juillet 2020.
12. PV des AG ordinaires et extraordinaires de 2018 et 2019.
13. Courriels échangés en novembre et décembre 2018 entre le syndic judiciaire et le requérant, et avec un avocat.

La structure de la requête, en bref

  1. Les faits (1) : la copropriété n’a plus de syndic ; les démarches pour réunir une assemblée ont échoué ; les pièces le prouvent.
  2. Les difficultés de gestion (2) : sécurité incendie, dégâts des eaux, absence de budget et de plan d’entretien, comptes, contrats, avocats, assemblées irrégulières.
  3. La mission (3) : un syndic neutre, pour une mission limitée dans son contenu et sa durée, sous le contrôle du juge.
  4. Le dispositif : une demande principale (6 mois à 1 an) et une demande subsidiaire, avec la liste des missions, la charge des honoraires, le contrôle du juge et les dépens.
  5. L’inventaire des pièces : treize pièces numérotées, dont le rapport du géomètre-expert.

2. Le rapport du géomètre-expert

Voici le constat et avis préliminaire circonstancié dressé le 18 juin 2021 par Michaël Nicolaï, géomètre-expert immobilier agréé et assermenté près le Tribunal de première instance de Nivelles, après visite des lieux le 3 juin 2021. C’est la pièce 9 de l’inventaire : la base technique de toute la demande.

Fac-similé du document original (nom et adresse privée du copropriétaire requérant retirés). Cliquez sur une page pour l’ouvrir en grand.

Ce que l’expert a relevé, en deux pages

À l’extérieur : cheminée complètement dégradée au niveau de sa couverture en béton ; joints des murs de soutènement évidés et friables ; soudure en zinc manquante sur le pignon latéral droit, susceptible de créer des infiltrations ; dépassants de toiture partiellement à nu.

À l’intérieur : aucune indication du syndic ni numéro d’appel ; pas d’extincteur, pas de dévidoir, pas de bouton incendie dans la cage d’escalier ; compteurs de gaz au sous-sol, sans ventilation ni cloisonnement, non séparés de la cage d’escalier principale ; traces d’humidité en cave ; aucune détection ni alarme incendie centralisée, tout au plus un détecteur autonome par palier.

Avis général : il convient de prendre les dispositions nécessaires pour mettre l’immeuble aux normes de sécurité et éviter que des dégradations surviennent par manque d’entretien.

3. Comment s’en inspirer

  • Prouvez d’abord : un rapport d’expert ou de la zone de secours rend la demande concrète (voir le rapport de la zone de secours).
  • Décrivez les démarches déjà faites : demandes écrites, tentative d’assemblée, conciliation.
  • Précisez la mission : objet, durée, rapports, budget, plan d’entretien, information des copropriétaires.
  • Prévoyez un subsidiaire : si le juge n’accorde pas tout, il peut accorder l’essentiel.
  • Relisez la décision : chaque demande doit recevoir une réponse motivée (art. 780 C. jud.).

Pour aller plus loin : Syndic provisoire, Administrateur provisoire et Le juge de paix, la sécurité et les travaux.

Documents publiés à titre d’exemple pédagogique et d’information générale. Ils ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre situation.