L'essentiel en 30 secondes
- La décharge approuve la gestion de l’exercice et renonce à toute action de l’ACP pour les faits connus et correctement exposés.
- Elle ne couvre ni la fraude, ni les faits dissimulés ou inexactement présentés.
- Votez séparément l’approbation des comptes et la décharge, et placez la décharge en fin d’AG.
- Si vous la refusez, faites acter votre vote contre et vos motifs au PV.
Ce que signifie « donner décharge »
Le syndic, le conseil de copropriété et le commissaire aux comptes sont des mandataires de l’association des copropriétaires. Comme tout mandataire, ils rendent compte de leur mission. En accordant la décharge, l’AG approuve leur gestion pour l’exercice écoulé et renonce à engager leur responsabilité pour les faits dont elle a eu connaissance.
Ce que la décharge ne couvre pas
- la fraude ou le dol ;
- les faits dissimulés ou présentés de manière inexacte ou incomplète ;
- les opérations postérieures à l’exercice concerné ;
- les droits personnels d’un copropriétaire lésé qui a voté contre.
Comptes et décharge : deux votes distincts
Approuver les comptes, c’est constater qu’ils sont exacts. Donner décharge, c’est approuver la gestion. Ces deux décisions ne doivent pas être fusionnées dans une seule résolution : un copropriétaire peut admettre des comptes exacts tout en contestant une gestion fautive (travaux non réalisés, sinistre non déclaré).
- Rapport de gestion du syndic. 2. Rapport du conseil. 3. Rapport du commissaire aux comptes. 4. Approbation des comptes. 5. … tous les autres points … 6. Décharges en fin de séance, chacune votée séparément.
Quand refuser la décharge ?
- les comptes n’ont pas été communiqués ou vérifiés ;
- le rapport du commissaire aux comptes est absent ou émet des réserves ;
- des dépenses ont été engagées sans autorisation ;
- un dommage a résulté d’une inaction (entretien, sinistre, sécurité) ;
- des documents vous ont été refusés.
Faites acter au procès-verbal votre vote contre et sa motivation. Si l’ACP agit ensuite contre le syndic, ce vote protège votre position ; en cas de procédure mal engagée par l’ACP, il peut aussi justifier votre exonération des frais.
La décharge du conseil et du commissaire
Même bénévoles, membres du conseil et commissaire aux comptes engagent leur responsabilité s’ils manquent à leur mission. La décharge, accordée sur base de leur rapport annuel, les protège. C’est une raison supplémentaire pour qu’ils rendent un rapport écrit, précis et joint à la convocation (voir Commissaire aux comptes).
Questions fréquentes
Refuser la décharge entraîne-t-il le départ du syndic ?
Non, pas automatiquement. C’est un signal fort qui préserve les droits de l’ACP. La révocation est une décision distincte, à inscrire à l’ordre du jour.
La décharge est-elle obligatoire ?
Aucun texte n’impose de l’accorder. Elle relève du droit commun du mandat : le mandataire rend compte, le mandant approuve ou non.
Ce guide présente le droit belge de la copropriété (Code civil, Livre 3, art. 3.78 à 3.100) de manière générale et pédagogique. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation précise : vérifiez toujours vos statuts, votre règlement d'ordre intérieur et les décisions de votre assemblée générale.