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Gratuit, prêt à compléter, avec le logo Copropriété Belgique.
📘 La théorie : Conciliation devant le juge de paix · Procédure devant le juge de paix · Médiation et conciliation (dossier)
Quand l’utiliser ?
- Le syndic ne répond plus à vos courriers (travaux, sécurité, documents comptables).
- Un désaccord sur des charges ou un décompte.
- Un conflit de voisinage entre copropriétaires.
Comment le compléter ?
- Indiquez le canton de la justice de paix du lieu de l’immeuble.
- Identifiez les parties : pour l’ACP, son nom, son numéro BCE et « représentée par son syndic ».
- Rédigez l’objet en quelques lignes précises (et le montant s’il y en a un).
- Déposez ou envoyez la requête au greffe ; le greffier convoque les parties.
Aperçu du modèle
Questions fréquentes
La conciliation est-elle obligatoire avant un procès ?
Non. Elle est facultative, mais c’est souvent le moyen le plus rapide et le moins coûteux de débloquer une situation.
Combien coûte une requête en conciliation ?
La procédure est gratuite. Aucun avocat n’est exigé.
Que se passe-t-il en cas d’accord ?
Le juge dresse un procès-verbal de conciliation qui a force exécutoire, comme un jugement.
Modèle à adapter à votre situation ; il ne constitue pas un avis juridique. Commencez toujours par le dialogue et l’écrit. Voir tous les modèles