Modèle de procuration d'assemblée générale de copropriété belgique

Voici un modèle de procuration d’assemblée générale de copropriété

Procuration assemblée générale copropriété belgique.docx

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Ce document vous permet de donner procuration à un mandataire de votre choix pour vous représenter à une assemblée générale.

Attention cette procuration :

• Ne peut concerner qu’une seule assemblée générale (la date de l’AG doit être indiquée)

• Doit désigner le mandataire nommément

• Peut être générale ou spéciale

N.B.: maximum 3 procurations par personne ou 10% des quotités de l’immeuble par personne

Procuration d'assemblée générale de copropriété belgique Modèle

Normes du code civil

§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. La procuration désigne nommément le mandataire. La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale. Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété. Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.