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Rapport de prévention incendie des pompiers pour copropriété : exemple et modèle pour vérifier la mise aux normes incendie d’un immeuble ou appartements en Belgique

  • Syndic
  • 6 août 2024
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 4 jours

• En cas de rapport défavorable, il faut comprendre que la zone de secours considère que le logement présente un danger d’incendie et qu’il ne doit pas être accessible.

• Un rapport favorable sous condition signifie que le logement peut rester ouvert, mais moyennant la réalisation d’aménagements devant être effectués endéans un certain délai. Importance du suivi des rapports, car en cas d’accident, la responsabilité pénale (et civile) de la commune, du bourgmestre et des fonctionnaires du service logement peu(ven)t être engagée(s) (art. 106, Code pénal)." https://www.uvcw.be/no_index/files/13142-vf-scurit-incendie-logement--11-juin-2024.pdf


Le coût +- 130 euros.


juge de paix de wavre














L'UVCW a tenu une formation sur la sécurité incendie en juin 2024, dont voici le pdf ici bas, et les images



























































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