Ordre du jour d'assemblée générale de copropriété: attention aux points divers ou rajoutés a l'ordre du jour à l'assemblée générale de copropriété

Certains syndics peuvent rusés de petite manipulations et parfois aussi dues a des erreurs ou simplement un défaut de préparation d'un ordre du jour complet ou adéquat pour une bonne gestion de la copropriete

'La loi est claire § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété [3 ...]3, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le [3 règlement d'ordre intérieur]3, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.'

La convocation doit indiquer l’ordredu jour avec le relevé des pointsqui seront soumisà discussion et au vote. L’ordre du jour doit être complet et précis.

L’assemblée générale ne peut se prononcer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.

La jurisprudence des juges de paix et de la Cour de cassation (RG n°017735) annulant la décision désignant un syndic bénévole alors que l’ordre du jour ne mentionnait que le renouvellement du syndic. sont constants a ce sujet: '"Lorsque l'ordre du jour ne décrit pas de manière pertinente sur quoi l'AG devra délibérer les absents sont induits en erreur par conséquent la décision ainsi prise doit être annulée….les copropriétaires convoquées sont mis dans l'impossibilité de prendre connaissance de ce point d'ordre du jour à l'avance et de recueillir un avis préalable et adéquat sur le sujet". Justice de Paix de Liège 29.04.1997

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C’était dans les “divers”…

Vous n’étiez pas présent à la dernière assemblée générale des copropriétaires. Grand mal vous en a pris car des décisions importantes furent prises alors même que “l’agenda” initial ne le prévoyait pas. Est-ce bien correct ? Votre cabinet se trouve au rez-de-chaussée d’un immeuble à appartements où vivent surtout des personnes âgées. Vos affaires tournent bien, ce qui génère un flux important de clients au grand désappointement de plusieurs copropriétaires. D’ailleurs, certains ne verraient pas d’un mauvais œil votre départ. Aussi, lors de la dernière assemblée générale que vous avez manquée, fut-il décidé que la porte de l’immeuble devait toujours être fermée à double tour après 19 h et le week-end. C’est évidemment très embêtant dans la mesure où vous recevez encore des clients à ces moments-là. Ce point ne se trouvait pourtant pas à l’ordre du jour (l’agenda). Est-ce bien autorisé ? Ça n’était pas à l’agenda… Selon le syndic, ce point a été traité dans les “divers”. Un autre copropriétaire qui vous est favorable raconte qu’un copropriétaire proposa au début de la réunion de mettre ce point à l’agenda. L’agenda est déterminant. La loi est très claire : seuls les points indiqués explicitement dans l’agenda peuvent être traités. La rubrique “divers” ne peut pas comprendre plus que p.ex. un tour de table sans engagement ou encore des suggestions pour l’agenda de la prochaine assemblée. Conseil 1. Vous devez être invité par écrit à l’assemblée générale. Le syndic doit également vous laisser un temps suffisant entre la date de l’invitation et celle de l’assemblée pour que vous puissiez p.ex. libérer votre agenda surchargé. Si rien n’est prévu dans les statuts, on s’accorde sur un délai raisonnable (p.ex. 14 jours). Conseil 2. Sachez en outre qu’aucun point ne peut être ajouté à l’agenda en début d’assemblée, même si tous les copropriétaires présents ou une majorité d’entre eux y sont favorables. Conseil 3. Si vous n’étiez pas présent à une assemblée générale, lisez toujours attentivement le rapport de celle-ci. Comment réagir ? Si vous êtes victime de tels agissements, vous devez réagir vite et fort. Contactez le syndic pour lui indiquer que des règles légales ont été outrepassées et enjoignez-le à envoyer un courrier à tous les copropriétaires mentionnant que le point d’agenda contesté ne peut avoir d’effet. Pas de réaction. Si le syndic ne réagit pas, vous devez alors vous adresser à temps au juge de paix sous peine de perdre vos droits. Vous avez trois mois pour réagir après avoir pris connaissance de la décision soit, la plupart du temps, après avoir reçu le dernier rapport de l’assemblée générale. Prenez vos précautions Le mieux est encore d’assister à toutes les assemblées ou d’envoyer quelqu’un vous représenter muni d’une procuration. Conseil. N’importe qui peut vous représenter : un associé, un frère, un ami,… du moment qu’il soit muni d’une procuration et ce même s’il n’est pas copropriétaire. Toute clause statutaire imposant qu’on ne puisse se faire représenter que par un copropriétaire n’est pas valable. Attention ! Si votre mandataire approuve une proposition que vous auriez rejetée, c’est fâcheux. En effet, vous ne pourrez plus contester cette décision. On ne peut voter que sur des points clairement repris dans “l’agenda”. Prétendre qu’un point se trouvait dans les “divers” ne tient pas la route. On ne peut pas non plus ajouter un nouveau point à l’agenda en début d’assemblée générale. Et ce, même si tout le monde est d’accord.