Simulateur · calcul dans votre navigateur # Simulateur : répartir les charges lors de la vente d’un lot Entrez les dates et les montants du décompte : l’outil répartit les charges ordinaires au prorata, rappelle ce qui reste dans le fonds de réserve et chiffre ce que le notaire retiendra sur le prix. Aucune donnée n’est collectée. Le calcul s’exécute dans votre navigateur : rien n’est enregistré, envoyé ni mesuré. ## Les règles appliquées PosteRègle par défautSource Charges ordinairesÀ charge de l’acquéreur à partir du jour où il peut jouir des parties communes. Avant, elles restent au vendeur.Art. 3.94, § 2 Fonds de roulementLe vendeur est créancier de l’association pour la période où il ne jouit plus des parties communes. Sa quote-part lui est remboursée et appelée auprès de l’acquéreur.Art. 3.94, § 5, 1° Fonds de réserveLa quote-part du vendeur reste la propriété de l’association : aucun remboursement.Art. 3.94, § 5, 2° Dépenses décidées avant l’acte et payées après, appels de fonds approuvés, frais d’acquisition de parties communes, dettes certaines nées de litiges antérieursÀ charge de l’acquéreur, sauf clause contraire entre les parties sur la contribution à la dette.Art. 3.94, § 2 Appels de fonds décidés entre le compromis et l’acteL’acquéreur les supporte s’il disposait d’une procuration pour assister à l’assemblée.Art. 3.94, § 2 Arriérés du vendeur et frais de récupérationRetenus par le notaire sur les sommes dues au vendeur.Art. 3.95 Frais de transmission des informationsÀ charge du vendeur.Art. 3.94, § 4 Une convention entre parties ne lie pas l’associationVendeur et acquéreur peuvent se répartir autrement une dépense, par exemple des travaux votés. L’association, elle, s’adresse au propriétaire du lot au moment de l’appel. Faites inscrire la convention dans le compromis et vérifiez-la avec le notaire. Voir le guide Vente d’un lot : charges, notaire et syndic. ## Questions fréquentes Qui paie les charges de l’année de la vente ?Le vendeur supporte les charges ordinaires jusqu’au jour où l’acquéreur peut jouir des parties communes, l’acquéreur à partir de ce jour (art. 3.94, § 2). L’outil répartit les provisions annuelles au prorata des jours ; le décompte réel est établi par le syndic. Le vendeur récupère-t-il sa part du fonds de réserve ?Non. La quote-part du vendeur dans le fonds de réserve demeure la propriété de l’association des copropriétaires (art. 3.94, § 5, 2°). C’est un élément à valoriser dans la négociation du prix. Que se passe-t-il si le vendeur conteste les arriérés réclamés ?Le notaire retient les arriérés sur les sommes dues au vendeur, puis avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent l’acte. Sans saisie-arrêt notifiée dans les vingt jours ouvrables, il peut valablement payer le vendeur (art. 3.95). Cet outil remplace-t-il le décompte du syndic ?Non. Il donne un ordre de grandeur à partir des règles légales par défaut. Le décompte officiel est établi par le syndic et transmis au notaire, qui demande les informations par envoi recommandé (art. 3.94, § 2). Rien de ce que vous saisissez n’est enregistré. ## À lire aussi - Vente d’un lot : charges, notaire et syndicLes quatre étapes et le calendrier - Acheter un appartement en copropriétéLa check-list complète - Fonds de roulement et fonds de réserveQui récupère quoi à la vente - Modèles de lettresDemande de documents au syndic ## Les autres simulateurs - Quorum et majorités en AGLe double quorum est-il atteint ? La décision passe-t-elle à la majorité absolue, aux 2/3, aux 4/5 ou à l’unanimité ? - Fonds de réserve : le minimum de 5 %Contribution annuelle minimale, part de votre lot, et écart avec l’effort nécessaire pour un chantier à venir. Ces simulateurs sont des repères pédagogiques fondés sur le Code civil (Livre 3). Ils ne remplacent ni le procès-verbal, ni le décompte du syndic, ni un avis juridique personnalisé. Mis à jour le 14/11/2026.